Conditions Générales de Location

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RÉSERVATION
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier ou fax, de la part du client au moins 24h à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h maximum après la date de départ prévue.

Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à EVASION PROD à titre de dédommagement forfaitaire.

Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

PROPRIÉTÉ

Le matériel est la propriété d’EVASION PROD, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer.

Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

DURÉE DE LA LOCATION

Les tarifs de location sont des prix unitaires TTC et sont pour une durée de location de 24h00 en semaine et 48h00 le week-end.

RETRAIT DU MATÉRIEL

Le client réceptionne le matériel loué dans nos locaux du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie (à la discrétion d’EVASION PROD soit au moins 10 fois le montant de la location d’une journée, soit 2 fois le loyer de la période) accompagné de la totalité du règlement de la location ou d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos registres.

Le client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en oeuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test.

RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.

Toute prolongation de location devra être signalée 24h00 avant le retour prévu initialement.

Toute restitution non justifiée après la date prévue, entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société EVASION PROD et sa clientèle.

Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif “EVASION PROD” en vigueur valeur neuve. Un délai supplémentaire de 48h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facturation deviendra définitive.

TARIFS

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, EVASION PROD se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est de 19,6 % sur l’ensemble des services offerts.

RESPONSABILITÉS

Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.

Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

La responsabilité d’EVASION PROD ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.

ASSURANCES

Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf.

L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelque soit la cause ou la nature.

Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

LITIGE

En cas de litige, le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon sera seul compétent.